COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-1-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (Vice-Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Moyens du pourvoi — Inadmissibilité des moyens présentés oralement à l'audience, autres que les moyens invoqués dans les mémoires écrits déposés dans l'affaire — Le Ministère Public ne saurait à l'audience, exciper du défaut de mandat de l'avocat qui a présenté le pourvoi s'il n'avait pas invoqué cette défense dans les mémoires écrits. Il résulte clairement des textes de la loi instituant la Cour de Cassation que le législateur a voulu que la plus grande partie de la procédure devant la dite cour soit faite par écrit. C'est ainsi qu'il a obligé les parties de développer les moyens de Cassation et les preuves à l'appui dans des mémoires écrits qu'elles doivent déposer avant l'audience où auront lieu les plaidoiries. Donc il faut considérer les débats comme définitivement clôturés par la présentation des mémoires écrits. Il ne sera pas permis, après cela, de présenter un moyen ou bien de soulever une exception qui n'aient pas été invoqués dans les mémoires. Il n'est fait exception à cette règle qu'en faveur des moyens et exceptions basés sur l'ordre public.(15) Le Ministère Public ne saurait donc exciper à l'audience de l'inadmissibilité du pourvoi pour défaut de qualité—se basant sur le fait qu'il n'existe pas dans les pièces du dossier une preuve de l'existence du mandat donné à l'avocat qui a présenté le pourvoi.—S'il ne l'avait pas invoqué dans les mémoires écrits déposés dans l'affaire.