COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-3-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (Vice-Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Vente—Garantie du vendeur. I. Garantie légale—Limites. II. Convention des parties contractantes pour restreindre ou étendre ces garanties — Admissibilité. III. Motifs des jugements — Les causes de la garantie n'ont pas été indiquées — Cassation. (Arts. 266 et 300 du C.C. et 103 du C.P.C.) I. Le droit de garantie ne prend naissance qu'à partir de la date où l'acheteur est troublé dans la possession et dans sa jouissance par des tiers prétendant avoir un droit réel sur la chose vendue. La simple découverte de l'existence d'une inscription hypothécaire sur l'immeuble sans que le créancier hypothécaire fasse opposition à l'acheteur—et malgré l'éventualité d'une pareille opposition à l'avenir—ne donne pas à l'acheteur le droit d'actionner le vendeur en garantie de la vente, car il est possible que cette opposition ne se produise jamais de la part du dit créancier.(13) II. Bien que la loi ait déterminé dans les articles 266 et 300 du C.C. les limites de la garantie du vendeur, elle n'a cependant pas voulu obliger les parties contractantes à rester dans le cadre de ces limites. Ces dispositions n'ont été édictées par le législateur que parce qu'il estime qu'elles expriment l'intention des parties contractantes et le but qu'elles visent généralement au moment de la vente.(14) III. De même, le tribunal du fond, lorsqu'il condamnera le vendeur à la garantie, devra indiquer clairement si la condamnation est basée sur une garantie de droit ou sur une convention des parties. Le fait d'employer dans le jugement une formule vague ou générale doit être considéré comme équivalent à un manque de motifs insuffisants, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 103 du C.P.C. et donne lieu à cassation.