COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE. 10-3-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (Vice-Prés.), Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Jugement — Motifs — Pouvoir du tribunal de fond d'interpréter les contrats — La formule de l'offre et celle de l'acceptation doivent nécessairement s'accorder quant au sens — Contrôle de la Cour de Cassation. (Art. 103 du C.P.C.C.). Les conventions ne sont légalement conclus que si les formules d'offre et d'acceptation s'accordent entièrement dans leur sens. Lorsqu'une offre a été faite avec des conditions déterminées et que l'acceptation y a été donnée sans aucune restriction ni condition, si le tribunal considère que la convention est conclue, il devra indiquer dans son jugement comment s'est fait l'accord des deux volontés, celle d'offrir et celle d'accepter, de manière à donner naissance à l'obligation dans les conditions voulues par la loi. S'il est vrai que le tribunal de fond a plein pouvoir pour interpréter les formules employées dans les contrats ainsi que les conditions et restrictions faisant l'objet des contestations, suivant ce qu'il juge être l'intention des parties contractantes ; et s'il est également vrai qu'avec ce pouvoir il peut ne pas tenir compte de la portée apparente des stipulations contestées et adopter un sens différent, il devra cependant indiquer, dans les motifs de son jugement, pourquoi il s'est écarté du sens apparent pour adopter un sens différent et montrer comment le texte interprété a la signification à laquelle s'est arrêté le tribunal et qu'il a estimé être la véritable intention des parties contractantes. Il faut que, de l'exposé de ces motifs, il ressort que, pour s'écarter du sens littéral, le tribunal s'est basé sur des considérations permettant raisonnablement d'arriver aux déductions faites par lui. Mais si le jugement a omis tout cela, il sera entaché de nullité comme n'étant pas suffisamment motivé, ainsi que l'exige la loi aux termes de l'article 103 du C.P.C.C.(12)