COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 17-4-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (Vice-Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Cassation — Jugement en appel rendu dans une action pétitoire par un tribunal de première instance — Il n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. II. Action possessoire — Action pétitoire — Différence. I. L'article 10 du décret-loi instituant une Cour de Cassation édicte que les parties peuvent se pourvoir devant la Cour de Cassation contre les jugements de première instance rendus en appel d'un jugement de la justice sommaire, lorsqu'il s'agit seulement d'une action possessoire à l'exclusion des actions pétitoires. II. La différence entre l'action pétitoire et l'action possessoire c'est que la première a pour but la protection directe du droit de propriété et tous les autres droits réels qui en constituent les démembrements. L'examen de l'action pétitoire touche le fond de ce droit, sa légitimité, et la question de savoir à laquelle des parties il appartient. Quant à l'action possessoire, elle a pour but la protection de la possession des immeubles pour elle-même, sans se préoccuper du fond du droit ou de sa légitimité.(11)