COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohamed Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Outrages aux fonctionnaires publics. I. Il n'y a pas intérêt à se pourvoir en cassation pour soutenir que le délit d'outrages prévu à l'article 159 du C.P. est régi par les dispositions du second alinéa de l'article 261 du C.P. II. Mauvaise foi — L'article du journal contient des expressions inspirées par la défense d'un intérêt public et d'autres ayant pour but de ternir la réputation de blesser. III. Critique permise — Dépasser ces limites — Limites dépassées de part et d'autre — Règle. (Arts. 159, 261 et 265 in fine du C.P.) I. Il n'y a aucun intérêt à se pourvoir en cassation pour soutenir que le délit d'outrages prévu à l'article 159 du C.P. est régi par les dispositions du second alinéa de l'article 261. En effet, en supposant que le délit imputé à l'auteur du pourvoi soit celui visé aux deux articles 261 et 265 du C.P. et non celui visé à l'article 159 appliqué par le tribunal, il faut, pour exempter le prévenu de la peine, en conformité du second alinéa de l'article 261, qu'il soit établi devant le tribunal du fond que la diffamation a eu lieu de bonne foi, c'est-à-dire que l'auteur n'avait pour but que de servir un intérêt public. Or, la preuve de la vérité des faits allégués, —en supposant qu'elle a été apportée,—n'empêche pas le tribunal d'infliger la peine s'il constate que l'intention de l'auteur de la diffamation était de blesser le fonctionnaire attaqué et de porter atteinte à sa réputation. Il en est également ainsi de la dernière disposition de l'article 265 du C.P.(9) II. Rien n'empêche qu'un même article de journal (avec ce qui s'y rattache, tel que dessin ou autre), contienne à la fois des passages inspirés par le désir de défendre un intérêt public et des passages ayant pour but une pure diffamation. Il appartient au tribunal dans ce cas d'apprécier la balance de ces deux intentions,—celle visant à la défense de l'intérêt public et celle tendant à ternir la réputation du fonctionnaire attaqué—et de décider laquelle de ces deux tendances était prédominante dans l'esprit du publiciste lors de la publication de l'article. Il n'y a pas lieu ici de soutenir que la bonne foi doit être retenue de préférence à toute autre considération. Autrement, chaque écrivain pourrait sous le voile apparent de la défense d'un prétendu intérêt public, porter atteinte à l'honneur et à la dignité d'un fonctionnaire et le déconsidérer tant qu'il veut, sans être passible d'aucune peine ; or, c'est là une situation que l'on ne saurait aucunement admettre. III. En admettant que l'écrivain ait le droit d'être dur dans la critique de ses adversaires et d'exercer contre eux toute sa sévérité, cela ne doit pas néanmoins dépasser les limites de la critique permise. Si donc il dépasse ces limites pour faire des attaques, virulentes portant atteinte à l'honorabilité du fonctionnaire attaqué et le blessant, il tombe sous le coup de la loi. Le diffamateur n'est pas justifié par le fait que ses adversaires l'auraient devancé dans leurs journaux et se seraient permis à son encontre des attaques tombant sous le coup des prohibitions de la loi. Il suffit seulement de tenir compte de cette circonstance dans la détermination de la peine: c'est là tout ce que le juge peut faire.(10)