COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-3-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohamed Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Manifestation — L'injonction aux manifestants d'avoir à se disperser et leur refus d'obtempérer à cet ordre est un élément fondamental de l'infraction. (Art. 11 § 2 de la Loi No. 14 de 1923). L'injonction d'avoir à se disperser faite à ceux qui ont pris part à la manifestation et leur refus d'obtempérer à cet ordre est un élément fondamental du délit de manifestation prohibée tel qu'il ressort des dispositions du second alinéa de l'article 14 de la Loi No. 14 de 1923. Si donc cet élément fondamental du délit de manifestation fait défaut, c'est-à-dire si l'injonction d'avoir à se disperser n'a pas été faite, il y a lieu de prononcer l'acquittement des prévenus.(4)