COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-4-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohamed Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Faillite frauduleuse. I. Les tribunaux de répression peuvent-ils prononcer une condamnation, avant que les tribunaux de commerce n'aient rendu un jugement déclarant le commerçant en faillite ? (Art. 215 C.C.) II. Etat de cessation de paiement — Moyens de preuve. I. Les règles générales du droit permettent aux tribunaux de répression, pendant l'examen d'une infraction de banqueroute, de rechercher par eux-mêmes et d'apprécier si l'accusé peut être considéré, en ce qui concerne l'action pendante devant eux, en état de faillite ou bien de cessation de paiements. Le tribunal fait cet examen en tant qu'il est chargé de s'assurer de l'existence des éléments de l'infraction à lui déférée, éléments dont les plus importants sont l'état de faillite et de cessation de paiements et la date de cette cessation. De plus, l'article 215 du Code de Commerce a clairement conféré ce droit aux tribunaux de répression. Donc, il n'y a pas lieu de soutenir que la prononciation d'une condamnation par la juridiction pénale avant la déclaration de la faillite par un tribunal de Commerce est une violation des textes de la loi, violation dont découle une atteinte aux droits du failli et aux garanties des créanciers.(2) II. La mise en demeure n'est pas une condition nécessaire pour établir le fait de la cessation de paiements, surtout si l'intention de fraude a apparu chez l'accusé commerçant. Le tribunal de répression peut reconnaître l'état de cessation de paiements en se basant sur les circonstances de la cause et sur tous moyens de preuve. La réclamation en matière commerciale peut être faite pour une simple lettre ou par dépêche, comme elle peut avoir lieu dans certain cas oralement.(3)