COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-3-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohamed Labib Attiah Bey, Zaki Berzy Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Vol — Enlever des pierres de la montagne hors de la zone des carrières ne constitue pas un vol. Le fait d'enlever des pierres de la montagne d'un emplacement situé hors de la zone des carrières ne constitue pas un vol, car ces pierres sont des « res nullius » que chacun peut s'approprier ; la propriété de ces biens attribuée à l'Etat est un droit supérieur de propriété politique, non un droit de propriété civile dont la soustraction constitue le vol. Si donc, il n'est pas établi que le Gouvernement avait pris effectivement possession des pierres à l'occasion desquelles l'action est intentée et que par cette possession les dites pierres sont sorties de la catégorie des « res nullius » pour faire partie soit du domaine privé de l'Etat soit du domaine public, le fait de s'approprier ces pierres n'est point considéré comme un vol.(1)