TRIB. SOM. DE MOUSKY CHAMBRE CIVILE 16-9-1932 M. Zaky Kheir El Aboutiguy (J.). Compétence des tribunaux indigènes — Ordre émanant des autorités administratives — Distinction entre l'ordre et les mesures d'exécution — Ordres qui ne sont pas à proprement parler administratifs — (Art. 15 du Règlement de Réorganisation des Tribunaux Indigènes). Pour l'application de l'article 15 de la loi portant réorganisation des tribunaux indigènes, il y a lieu de faire une distinction entre les ordres émanant des autorités administratives et les mesures prises pour leur exécution. Ainsi, les ordres de percevoir des impôts ou imposant une taxe de gardiennage sont considérés comme des ordres administratifs sortant de la compétence des tribunaux s'ils émanent de l'autorité administrative compétente. Mais les saisies administratives pratiquées en vue de la perception des impôts ou de la taxe de gardiennage, ne constituent que des mesures d'exécution de l'ordre administratif. En conséquence, l'action intentée par un particulier contre le Gouvernement pour se plaindre d'une saisie administrative et obtenir son invalidation, reste de la compétence des tribunaux. En effet le demandeur n'attaque pas l'ordre administratif dans son essence, et ne se mêle pas de l'interpréter ou d'en arrêter l'exécution, mais demande simplement que l'exécution en soit faite conformément à la loi. Il existe une autre catégorie d'ordres qui ne sont pas à proprement parler administratifs dans le sens de l'article 15. Telles sont les mesures prises par le Gouvernement dans l'exercice de son droit de gestion des deniers et du domaine public. Dans ce cas, le Gouvernement, en vertu des dispositions du premier alinéa de cet article se trouve être au même pied d'égalité avec les particuliers. Si donc le Gouvernement pratique une saisie administrative en conformité de la loi No. 55 de 1929, parce que son domaine a été cultivé sans autorisation, rien n'empêche les tribunaux de statuer sur tout litige que cette mesure pourrait soulever, car une telle mesure est régie par les règles de droit commun.(35)