COUR D'APPEL DU CAIRE 30-12-1930 MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.); Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey. Chose jugée — Le criminel tient le civil en état — Conditions d'application de la règle — Titre de créance — Jugé définitivement faux au civil et sincère au pénal — Effet du jugement pénal sur l'action civile. Le législateur a donné aux tribunaux civils le pouvoir de statuer sur le faux incident. Un jugement définitif de ces tribunaux sur le dit incident acquiert la force de la chose jugée, et aucune autre autorité ne peut l'infirmer du moment qu'il est rendu par une autorité compétente dans les limites de la loi. Le juge criminel saisi de l'action publique relative au titre jugé civilement faux, n'a qu'à discuter les preuves étayant l'inculpation dans le but de savoir si le prévenu a commis ou non un acte punissable. Il n'a pas à examiner le fond du titre lui-même, attendu que ce point a déjà été tranché par le tribunal civil à qui appartient la compétence originelle. La règle que le criminel tient le civil en état n'est applicable qu'à l'incident civil de faux qui n'a pas été définitivement jugé et qui a été suspendu par suite de la mise en mouvement de l'action publique, ou qui n'a pas encore été soumis au tribunal civil. C'est dans ces cas seulement que le juge civil est lié par la décision du juge pénal lorsque le jugement d'acquittement est basé sur la non-existence du faux. Cependant, dans cette hypothèse, il y a lieu d'observer qu'il faut que l'incident civil de faux n'ait pas été définitivement jugé avant la mise en mouvement de l'action publique ; car dans ce cas le juge civil aura usé de l'autorité qui lui est conférée par la loi et il est tenu de respecter sa décision qui a acquis force de chose jugée pour ce qui concerne le point civilement jugé. En conséquence, c'est sur cette base qu'il devra statuer sur le fond de l'action civile. Quant au jugement criminel, il ne lie pas le juge civil et n'a la force de chose jugée qu'en ce qui concerne l'acquittement et l'exonération de toute peine.(28)