COUR D'APPEL DU CAIRE 4-6-1931 MM. Mohammad Fahmy Hussein Bey, Mahmoud Fahmy Youssef Bey, Mohammad Nour Bey (C.C.). Responsabilité civile. I. Municipalité — Personne morale — Négligence dans ses travaux — Dommage à autrui. II. Tuyaux d'eau — S'ils se cassent cela constitue une présomption de négligence — Infiltration des eaux dans les fondations des maisons — Responsablilité de la municipalité. I. La municipalité est une personne morale et sa responsabilité ne diffère pas de la responsabilité des simples particuliers. Le fait qu'elle entreprend des travaux publics pour l'utilité de la ville ne la dégage pas de la responsabilité s'il est établi qu'il y a eu faute ou négligence de sa part. Le Gouvernement lui-même n'est pas dégagé de la responsabilité lorsqu'il entreprend des travaux.(26) II. La municipalité est donc responsable du dommage causé aux maisons des particuliers par les eaux qui s'y infiltrent d'un tuyau d'eau cassé, que ce tuyau ait été cassé par l'effondrement du terrain ou par suite d'un vice de fabrication. Le simple fait que le tuyau s'est cassé est une présomption de la négligence de la municipalité, qui ne saurait alléguer comme excuse qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les tuyaux par des creusements périodiques pour s'assurer qu'ils sont toujours en bon état.(27)