COUR D'APPEL D'ASSIOUT 18-2-1932 MM. Etreby Abou El-Ez Bey (V. Prés.); Osman Naguib Bey, Taher Mohammad Bey (C.C.). Exécution immobilière — Loi sur la petite propriété agricole — Portée d'application sur les petits propriétaires, hommes ou femmes. (Loi No. 4 de 1913). La législation exceptionnelle instituée par la loi No. 4 de 1913 a pour but de protéger les petits propriétaires agricoles dont la seule profession est l'agriculture. Cette législation ne s'applique qu'à l'agriculteur qui, au moment où la dette est contractée ne possédait pas plus de cinq feddans, et à condition qu'il s'agisse d'un cultivateur de profession, soit que, pour cause de maladie, de vieillesse ou d'infirmité, il la cultive par l'entremise d'une autre personne. Si donc il loue le terrain à un autre alors qu'il est en mesure de le cultiver lui-même, cette loi ne le protège pas. Quant aux femmes mariées, elles se trouvent sous l'égide de leurs maris, lesquels sont légalement tenus de pourvoir à leur entretien. L'état de mariage est donc de nature à les empêcher de se livrer par elles-mêmes à la culture comme à une profession principale. Cependant, cela n'empêche pas que la loi dont il s'agit puisse protéger la petite propriété agricole de la femme mariée s'il est établi que celle-ci eexerce effectivement la culture par elle même.(25)