COUR D'APPEL DU CAIRE 26-5-1931 MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.); Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). I. Appel — Jugement ordonnant un sursis —Admissibilité de l'appel. (Art. 345 du C.P.C.C.) II. Arrêt de la procédure — Instance civile antérieure à l'affaire pénale intentée par voie de citation directe — Inadmissibilité de la suspension de l'instance civile. (Art. 239 du C.I.C.) I. L'article 345 du C.P.C.C., qui établit le droit d'appel des jugements, est conçu en termes généraux, qui ne contiennent aucune exception relativement aux jugements ordonnant la suspension de l'instance. D'autre part, comme ces derniers jugements sont décisifs en ce qui concerne leur objet et qu'ils ont pour effet d'empêcher l'examen de l'affaire,—ce qui peut porter préjudice à l'une des parties, il faut bien que cette partie ait le droit de recourir contre eux.(23) II. Il est de principe que celui qui choisit une voie en justice ne peut l'abandonner pour suivre une autre. Les dispositions de l'article 239 du C.I.C. confirment cette règle puisqu'elles édictent que « celui qui a introduit une demande devant un tribunal civil ne peut, à raison du même fait, saisir un tribunal de repression en se constituant partie civile ».(24) Il s'ensuit que, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'ordonner la suspension de l'instance civile—en application de la règle « le criminel tient le civil en état »—étant donné que l'instance civile était antérieure à l'affaire pénale qui a été ensuite introduite par voie de citation directe.