COUR D'APPEL DU CAIRE 1-2-1932 MM. Mohammad Mostafa Pacha (Prés.); Mohammad Kamel El Rachidy Bey, Abd El Salam Zohny Bey (C.C.). Prescription extinctive — Action du mineur contre son tuteur — Prescription par cinq ans à compter de la date à laquelle la tutelle a pris fin — Durée de prescription de l'action lorsque la tutelle a pris fin par la mort du tuteur avant la majorité du mineur. (Art. 34 et 29 de la loi sur les Méglis Hasby). Aux termes de l'article 34 de la loi sur les Méglis Hasby, l'action du mineur contre son tuteur relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la tutelle a pris fin. La fin de la tutelle visée dans ce texte est celle prévue par les dispositions de l'article 29 de cette même loi qui prescrivent que la tutelle prend fin dès que le mineur aura atteint l'âge de vingt et un ans révolus calculé suivant le calendrier grégorien, à moins que le Méglis Hasby n'en ait décidé le maintien. Le but du législateur étant ici de protéger le mineur contre son ancien tuteur pendant cinq ans après sa majorité, il est impossible que l'article 34 vise le cas d'une tutelle qui prend fin par la mort du tuteur alors que le mineur n'a pas encore atteint sa majorité. Il est juridiquement entendu que ce délai de prescription ne doit commencer à courir qu'à partir de la date où le mineur pourra agir contre son tuteur. Si donc il est impossible au mineur d'agir légalement, nul doute que le délai de la prescription extinctive ne commence pas à courir avant qu'il atteigne sa majorité.