COUR D'APPEL DU CAIRE 3 -12-1931 MM. Abdel Baky Zaky El Kocheiry Bey, Hassan Rifâat Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.). Responsabilité du père : I. La responsabilité est présumée. II. La responsabilité reste jusqu'à la majorité du fils. III. Condition de cette responsabilité — Cause dégageant la responsabilité — Charge de la preuve. IV.—Cas de mauvaise conduite et de mauvaise éducation—Règle. (Art. 151 C.C.) I. Le père, en sa qualité personnelle, est civilement responsable du dommage causé à autrui par son fils mineur.(18) II. Il n'est pas dégagé de cette responsabilité par le fait que son fils a atteint l'âge de la responsabilité pénale : il continue d'être responsable des actes de son fils, jusqu'à sa majorité.(19) III. Pour que le père, soit responsable, il faut que le mineur habite avec lui car il y a alors présomption de faute. La responsabilité du père est donc dégagée s'il est établi que son fils demeurait loin de lui, (20) ou s'il est prouvé que le père ne pouvait empêcher son fils de commettre son acte. Dans ces cas, la charge de la preuve incombe au père et non à la victime.(21) IV. De même, le fils de mauvaise conduite ou de mauvaise éducation, s'il commet un acte causant un dommage à autrui, rend son père responsable de son acte, pour avoir négligé l'éducation de son fils.(22)