COUR D'APPEL DU CAIRE 23-4-1931 MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.) ; Mahmoud Samy Bey Allam Mohammad Bey (C.C.). I. Vente — garantie — Eviction — Ce que doit restituer. (Arts. 304, 305 et 306 du C.C.) II. Revenus — Responsabilité pour la période antérieure et pour la période postérieure à la revendication. (Arts. 151 et 145 du C.C.). I. La garantie de la vente, prévue à l'art. 300 du C.C., a pour sanction en cas d'éviction, que le vendeur doit restituer à l'acheteur le prix et lui payer des dommages et intérêts, conformément à l'article 304 du C.C. Aux termes de l'article 307 de ce même code, les dommages comprennent toute augmentation de valeur au delà du prix de la chose vendue,—quelle que soit d'ailleurs la cause de cette augmentation, qui a pu résulter du fait de l'acheteur, du fait de la nature, de l'évolution des conditions économiques, ou de toute autre cause similaire,—et sans faire de distinction entre le vendeur de bonne foi et le vendeur de mauvaise foi, étant donné que la loi n'établit pas de distinction entre eux.(16) II. Quiconque vend ce qui ne lui appartient pas est responsable vis-à-vis du vrai propriétaire des revenus du fonds vendu jusqu'à la date de l'acte de revendication. En effet c'est par son fait, c'est-à-dire par sa vente de ce qui ne lui appartient pas à un tiers, qu'il a permis à ce tiers d'évincer le vrai propriétaire et de toucher les revenus. Or, quiconque a de son propre fait causé un dommage à autrui est tenu de le réparer. Quant à l'acheteur de bonne foi, il n'est pas obligé de restituer les revenus, étant donné que cette obligation n'existe pas pour celui qui les a touchés de bonne foi. Cette bonne foi cesse cependant dès que l'action en revendication est introduite. A partir de cette date, le vendeur et l'acheteur deviennent solidairement responsables des revenus,—le premier, pour les motifs plus haut exposés, et le second parce que sa bonne foi n'existe plus.(17)