COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 19-11-1931 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Force de la chose jugée — Acheteur par acte transcrit avant que la revendication ait eu lieu contre son auteur—Dans cette renvendication, le vendeur ne représente pas l'acheteur. II. Vente — Indemnité — Portée. (Art. 265 et 307 C.C.) III. Revenus — Réclamation — Bonne foi de l'acheteur — Pouvoir du tribunal de fond dans l'appréciation de cette bonne foi. I. Le jugement rendu dans une revendication immobilière n'est pas opposable à l'acheteur par acte transcrit avant la date de l'introduction de cette revendication contre son auteur. En effet, l'acheteur a acquis un droit propre à sa personne et le vendeur n'a pas qualité pour le représenter en justice relativement à ce droit. En conséquence le jugement rendu contre le vendeur dans une action concernant la propriété de l'immeuble n'a pas la force de la chose jugée par rapport à l'acheteur. (12) II. Si l'acheteur intente au vendeur une action en dommages-intérêts conformément à l'art. 265 du C.C., il a le droit de lui réclamer l'indemnité due jusqu'à la date du procès. On doit comprendre dans les dommages-intérêts toute augmentation de valeur au-delà du prix acquise par l'immeuble depuis la date de la vente, conformément à l'article 307 du C.C.(13) III. Si le tribunal décide de dispenser l'acheteur de restituer les revenus des terrains qu'il a achetés jusqu'à la date de l'action intentée contre lui sur la base qu'il était de bonne foi jusqu'à cette date, le tribunal de fond a un pouvoir souverain dans l'appréciation de cette bonne foi et sa décision sur ce point échappe au contrôle de la Cour de Cassation.(14)