COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 28-1-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation. I. Pourvoi — Moyens — Ne sont admis que les moyens déjà invoqués dans les mémoires écrits. ( Art. 26 et 15 de la Loi No. 68 de 1931 instituant une Cour de Cassation). II. Signification du pourvoi au défendeur en son domicile élu — Effets. (Art. 6, 22 et 75 du C.P.C.C.) I. Les dispositions de l'article 26 de la loi No. 68 de 1931 sont formelles en tant qu'elles édictent « qu'il ne sera permis de développer oralement à l'audience des moyens autres que ceux qui auront été invoqués dans les mémoires écrits déposés dans l'affaire ». En consequence, est irrecevable le moyen soulevé par le défendeur au pourvoi soutenant la nullité de la déclaration du pourvoi pour la raison que cette déclaration ne contient pas l'indication de son domicile réel ainsi que le prescrit l'article 15 de la dite loi,—parce que ce moyen n'avait pas été invoqué dans le mémoire écrit déposé par lui. D'autre part, il est évident que ce moyen n'est pas d'ordre public.(11) II. Si le recours en cassation peut d'une certaine façon, être considéré comme une instance nouvelle en tant que son objet diffère du fond de l'affaire originelle—puisqu'il se confine à démontrer les vices légaux entachant la décision attaquée, ce qui est incontestablement différent du droit en litige—il peut, à un autre point de vue, être considéré comme une continuation de l'instance dans laquelle la décision attaquée est intervenue, en tant que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours sans laquelle les parties ne sont pas tranquilles au sujet de leurs droits (surtout si la décision attaquée n'a point statué sur le fond de l'affaire). Le défendeur au pourvoi n'est donc pas reçu à soutenir la nullité en la forme de l'exploit de dénonciation pour lui avoir été signifié en son domicile élu alors qu'il devait lui être signifié en son domicile réel, surtout s'il appert qu'en intentant l'affaire principale il n'avait pas lui-même indiqué dans l'acte introductif d'instance son domicile réel, mais avait élu domicile dans l'étude de l'avocat chargé de sa défense, que ce domicile continua être considéré comme le sien jusqu'au prononcé du jugement attaqué, et qu'en outre il est prouvé que la dénonciation du pourvoi qui lui a été signifiée en ce domicile élu lui est effectivement parvenue. La disposition de l'article 75 du C.P.C.C. édicte clairement que « la procuration emportera de plein droit élection de domicile chez le mandataire » pour les significations d'actes et ce qui s'y rapporte. La nullité prévue à l'article 22 du C.P.C.C. ne peut être invoquée dans ce cas contre une signification faite au domicile élu, car le fait par l'une des parties d'avoir élu un domicile autre que le domicile réel pour recevoir les significations qui lui sont destinées constitue une renonciation tacite à soulever cette nullité qui n'a été édictée par la loi que dans l'intérêt des parties elles-mêmes et non dans un intérêt d'ordre public.