COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 31-12-1931 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Wakf — Excédent dans la superficie constituée en wakf — Intention du constituant — Pouvoir du tribunal du fond de l'apprécier. II. Wakf — Nazir du wakf — Possession es-qualité— Effets sur l'acquisition de la propriété. III. Wakf — Nazir du wakf — Aveu portant préjudice au wakf. I. Si une personne achète un terrain et le constitue en wakf suivant ses limites indiquées dans l'acte d'achat sans en rien excepter et qu'à la suite l'existence d'un excédent de superficie est constatée dans ce terrain, le tribunal de fond pourra en déduire que le constituant a eu l'intention de constituer en wakf tout le fonds, y compris l'excédent de superficie trouvé pour le motif que ce dont il faut tenir compte pour la détermination du fonds visé par la wakfieh, c'est la description des limites du fonds constitué en wakf et non la superficie y indiquée. Cette déduction faite par le tribunal du fond, n'étant qu'une appréciation de l'intention du constituant du wakf, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. II. La possession d'un immeuble wakf par le nazir en sa dite qualité, ne lui en fait pas acquérir la propriété, quelque longue que soit la durée de cette possession ; car il n'agit qu'en sa qualité de mandataire du wakf. Or, la possession du mandataire ne lui fait pas acquérir personnellement la propriété, à moins qu'il ne change de qualité. III. L'aveu du nazir du wakf est un moyen de preuve imparfait, qui ne peut être opposable au wakf en ce qui peut lui porter préjudice.(10)