COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Cassation — Jugements susceptibles de pourvoi — Jugement retenant la compétence des Tribunaux Indigènes. II. Compétence des Tribunaux Indigènes — Citation directe pour faux commis dans une quittance produite dans un litige pendant devant les Tribunaux Mixtes — Compétence des Tribunaux Indigènes pour statuer sur l'action portée devant eux. I. Le pourvoi fait contre un jugement retenant la compétence des tribunaux indigènes comme ayant juridiction pour statuer sur un litige est un pourvoi légalement admissible.(7) II. Le Tribunal Indigène est compétent pour statuer sur une action portée devant lui par voie de citation directe pour un délit de faux commis dans une quittance relative à un litige pendant entre les parties devant les Tribunaux Mixtes. Il appartient en effet à la partie civile de suivre soit la voie civile en s'inscrivant en faux contre la quittance après qu'elle a été produite devant le Tribunal Mixte, soit de suivre la voie pénale comme elle l'a effectivement fait en intentant son action devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe. Nul doute que le tribunal correctionnel indigène est compétent pour statuer sur sa demande civile qui se rattache comme accessoire à l'action criminelle tant que les deux parties en litige sont indigènes. Le fait que le Tribunal Mixte est compétent pour statuer sur l'objet principal du litige qui a motivé la production de la quittance, n'empêche pas le tribunal indigène de statuer sur ce qui est de sa compétence.(8)