COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-2-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Cours — Bande ou rassemblement — Commun accord pour commettre des voies de fait. II. Responsabilité pénale — Portée. (Art. 207 du C.P.) I. L'article 207 du C.P. ne pose comme condition à l'existence du délit qu'il punit, que les coups ou blessures aient été portés au moyen d'armes, bâtons ou instruments quelconques par un ou plusieurs individus faisant partie d'une bande ou rassemblement composé d'au moins cinq personnes agissant d'un commun accord dans le but de commettre des voies de fait. Le commun accord dans le but de commettre des voies de fait est donc la raison d'être de l'aggravation de la peine édictée ici par le législateur. Il a voulu par là punir l'idée criminelle commune qui se forme à un même moment chez les individus composant une bande, dans des circonstances qui n'établissent pas suffisamment l'existence des conditions légales de la complicité ou de la préméditation.(5) II. L'article 207 assimile, au point de vue de la responsabilité, tous les individus qui ont formé la bande ou le rassemblement, tant ceux qui ont porté personnellement les coups que ceux qui n'ont pas frappé, et considère les deux catégories comme auteurs principaux. C'est là un cas particulier de criminalité pour lequel le législateur a édicté une disposition exceptionnelle ne s'alliant pas avec les principes généraux de la responsabilité criminelle.(6)