COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 29-2-1932 MM Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Jugement — Motifs — Le jugement omet de mentionner dans les motifs que le Ministère Public s'en remet à la justice — Le jugement n'est pas entaché de nullité. II. Jeunes délinquants — Art. 66 du C.P. — Application. III. Jeunes délinquants — Action civile devant le tribunal répressif — Possibilité de l'introduire personnellement contre l'inculpé mineur ou interdit. I. Le tribunal n'est pas lié par l'avis ou les réquisitions du Ministère Public. Il a pleine liberté de former son opinion suivant sa conviction. Si donc il a été omis de mentionner dans le jugement les réquisitions finales du Ministère Public dans lesquelles celui-ci s'en remet simplement à justice, cette omission n'a aucun effet sur la substance du jugement et ne saurait être prise comme moyen pour en demander la cassation. II. Si la sentence constate d'abord que le fait incriminé tombe sous le coup du premier alinéa de l'article 198 du C.P., et fait ensuite allusion à l'âge de l'un des inculpés en disant qu'il y a lieu de lui appliquer les dispositions de l'art. 66 du C.P. et de lui infliger la peine de la détention au lieu de celle des travaux forcés, et qu'effectivement elle le condamne ensuite à dix ans de détention, cette sentence ne s'écarte point des dispositions de l'article 66 et ne contient aucune erreur d'application de la loi. III. Il est admis qu'on peut intenter l'action civile contre l'inculpé mineur ou interdit personnellement devant le tribunal de répression sans besoin d'assigner le tuteur ou le curateur. L'inculpé étant présumé apte à se défendre dans l'action publique, il y a lieu de le considérer comme plus apte encore à se défendre devant le même tribunal dans l'action civile qui en dérive.(4)