M. Mohammad Abdel Hady El Guendy Bey, Aly Heidar Hégazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). Hekr—Règles suivant le Rite Hanéfite—Agr-el-methl-Juste location—Sujet à augmentation ou à diminution—Base d'évaluation. (Art. 280 du Règlement de Réorganisation des Mehkémehs, 331 et ss. Kanoun El Adl wal Ensaf) Pour connaître la nature du contrat de hekr et les règles qui le régissent, il faut recourir aux principes du droit musulman d'après le rite hanéfite, lequel est le rite qu'il faut suivre, par application de l'article 280 du Règlement de Réorganisation des Mehkémehs. Or, aux termes de l'article 331 de l'ouvrage intitulé « Kanoun El Adl wal Insaf », le hekr est un contrat de location ayant pour but de conserver entre les mains du locataire le terrain constitué en wakf, afin qu'il puisse en user pour la construction, la surélévation ou la plantation, tant qu'il paie l'« agr-el-methl » de cette location. Relativement à l'évaluation de l'« agr-el-methl », la règle adoptée est de le fixer à une somme égale au prix de location d'un autre terrain similaire, ayant été donné en hekr et dont le loyer a été accepté par le locataire et le bailleur avec l'autorisation du cadi. Le montant d'une telle location augmente ou diminue suivant les circonstances de temps et de lieu, ainsi qu'il résulte de l'article 336 du dit ouvrage, et conformément aux conditions et restrictions indiquées à l'article 337. Ces dispositions montrent que le législateur ne permet l'augmentation du loyer du hekr que s'il y a une très grande plus-value du terrain lui-même résultant d'une forte demande. Ces conditions, qui confinent toute hausse du loyer dans un cercle très restreint, doivent être strictement observées et interprétées. L'article 337 édicte expressément qu'il faut hausser le loyer du hekr jusqu'à ce qu'il atteigne « agr-el-methl »—juste location ; mais il n'indique pas comment l'évaluer. Il faut donc recourir nécessairement à la comparaison avec le loyer d'un terrain similaire donné en hekr. Il se pourrait cependant qu'il soit parfois difficile et peut-être même impossible d'appliquer cette règle. Dans ce cas, l'évaluation ne pourrait être que fictive, tantôt fausse et tantôt juste. C'est pourquoi le Tribunal estime que le moyen le plus équitable pour évaluer l'augmentation serait de prendre pour base la proportion qui existait entre la valeur de l'ancien hekr et le prix du terrain lui-même à la date où le hekr a été consenti. L'équité de cette base apparaît plus clairement encore si l'on considère que la proportion dont il s'agit a été établie par celui même qui a consenti le hekr et qu'elle a obtenu la sanction du Cadi lorsqu'il a autorisé ce contrat. En outre, cette proportion réalise pratiquement l'application du principe que l'augmentation du loyer du hekr n'aura lieu qu'à la suite de la plus-value de la situation du terrain lui-même. La non-production du « hodgeh » original de « hekr » n'empêche pas de recourir aux règles de droit commun en matière de preuve pour établir l'origine du « hekr » et son prix (30).