MM. Abdel Baky Zaky El Kocheiry Bey, Hassan Rifât Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey (C.C.). Compétence des Tribunaux Indigènes—Loi sur les digues et canaux—Questions rentrant dans la compétence de l'Administration et questions ne rentrant pas dans cette compétence. (Art. 32 et 33 du C.C.; Art. 19 et 42 de la loi sur les digues et canaux, du 22-2-1894.). Il ressort des dispositions du Règlement sur les digues et canaux que la loi a accordé à l'administration la compétence nécessaire pour créer un état nouveau exigé par une nécessité, ou pour empêcher un péril imminent—comme la création de rigoles privées dans les terrains des particuliers, l'établissement d'une servitude de passage d'eau à travers les terrains d'autrui, la construction d'ouvertures aux prises des canaux, la démolition des rigoles occasionnant un dommage, et autres travaux mentionnés dans le dit Règlement. Mais c'est aux Tribunaux Indigènes qu'il appartient de statuer sur la propriété des droits anciens de servitude que les propriétaires des terrains ont les uns vis-à-vis des autres, que ces droits soient établis par convention ou acquis par prescription.(23)