MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.); Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). I.—Exécution immobilière—Opposition au commandement immobilier—Admissibilité de l'opposition pour une cause ayant trait au titre de la créance ou à l'immeuble formant l'objet de l'exécution. (Art. 548 C.P.C.C.) II.—Utilité publique—Conditions—Mosquées et églises—Règle. (Art. 9 C.C.) I. Le Code n'a pas déterminé la nature de l'opposition au commandement immobilier. Le débiteur peut donc le faire pour une cause ayant droit au titre de la créance aussi bien que pour une raison se rattachant à l'immeuble formant l'objet de l'expropriation—comme de soutenir, par exemple, que l'immeuble fait partie du domaine public, pourvu que le débiteur soit la personne chargée de la gestion du dit bien.(21) II. L'article 9 du C.C. qui consacre la règle de l'insaisissabilité du domaine public de l'Etat, mentionne, parmi les biens compris dans ce domaine, les mosquées et tous établissements pieux (wakfs) d'instruction publique ou de charité dont l'entretien ou l'administration est à la charge de l'Etat. Si l'on veut, par analogie, appliquer aux églises les mêmes règles que pour les mosquées en ce qui concerne leur situation juridique, on ne peut les considérer comme faisant partie du domaine public que si leur entretien est à la charge de l'Etat.(22)