MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V.Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). 1. Cassation — Prescription — Interruption — Différentes causes—Causes de fait—Causes de droit soumises au contrôle de la cour de cassation. 2. Prescription—Acte de citation interrompant la prescription—Conditions légales. (Art. 205 et 82 C.C.). I. Dans les questions relatives à l'interruption de la prescription, il faut distinguer entre les cas où l'interruption résulte de la reconnaissance, par le possesseur ou par le débiteur, du droit qu'ils sont en train de prescrire, et les cas où l'interruption résulte d'une citation en justice. Dans les premiers cas, lorsqu'il est soutenu que la reconnaissance résulte d'un acte matériel dont la signification est controversée ou d'un écrit dont le caractère formellement ou tacitement probant est sujet à discussion, la décision appartient au juge du fond, qui apprécie souverainement le cas suivant les déductions logiques qu'il tire des faits ou des écrits dont la signification est controversée. (9) Dans les seconds cas, c'est-à-dire lorsque l'interruption résulte d'une citation en justice pour la revendication ou la réclamation d'un droit, si la contestation est relative aux conditions imposées par la loi pour que la citation soit interruptive, le jugement que le tribunal rendra sur cette contestation est une décision vidant une question de droit et par conséquent soumise sur ce point au contrôle de la Cour de Cassation. (10) II. Il ressort des textes des articles 82 et 205 C.C. que le législateur a exigé, pour que l'acte de citation soit considéré comme interruptif de la prescription acquisitive ou extinctive, que cet acte constitue une demande formelle adressée au tribunal en revendication ou en réclamation du droit qui est en train d'être acquis ou d'être éteint par la prescription. Par conséquent, l'acte introductif d'une action relative à un droit n'interrompt que la prescription de ce droit et de ses accessoires seulement, c'est-à-dire des droits secondaires qui n'existent que par l'existence du droit principal et qui s'éteignent par son extinction. Mais si les deux droits sont différents soit par leur nature soit par leur origine, l'action relative à l'un d'eux n'interrompt pas la prescription qui court par rapport à l'autre. (11)