COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-12-1931. MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Substances stupéfiantes—Elément matériel de l'infraction—Détention.—Intention criminelle—Connaissance du détenteur que la substance est stupéfiante. (Art. 35 et 36 de la loi No. 21 de 1928). Le but poursuivi par le législateur en édictant les dispositions des articles 35 et 36 de la loi réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants c'est de punir toute détention de substances stupéfiantes quelqu'en soit le mode, la cause, la source ou le but. Ces dispositions prévoient divers cas de détention, variant suivant les causes, les moyens et les buts, mais le fait fondamental dans tous ces cas, c'est la détention elle-même. C'est elle que la loi veut combattre et qu'elle veut interdire par tous les moyens, à moins que ce ne soit en vertu d'une autorisation légale. L'intention criminelle dans l'infraction de détention de substances stupéfiantes consiste dans le fait que le détenteur sait que la substance est stupéfiante. Si donc l'existence du fait de la [الملخّص مبتور هنا: النصّ يتواصل فى الصفحة المطبوعة 55 (PDF 729) وهى خارج نطاق هذا الوكيل]