COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-1-1932 MM. Abd El Aziz Fahmy Pacha(Prés.), Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Cassation—Quand le délai du pourvoi contre le jugement rendu par défaut sur opposition commence-t-il à courir. (Art. 231 et 229 du C.I.C.). Le délai pour se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par défaut sur opposition commence à courir à partir du jour où il a été prononcé et non à partir de la date de sa signification. En effet, l'article 231 du C.I.C. édicte clairement que le délai du pourvoi commence à partir du « prononcé de la sentence » sans faire aucune distinction entre le jugement rendu par défaut et le jugement rendu contradictoirement. La « sentence » visée dans cet article, c'est le jugement prononcé en dernier ressort contre lequel les voies de recours ordinaires ont été épuisées et est devenu aux termes de l'article 229 de ce même code susceptible du pourvoi en cassation. Nul doute que le jugement rendu par défaut sur opposition est un jugement prononcé en dernier ressort depuis la date où il a été prononcé, puisqu'il n'est susceptible d'aucune autre opposition. Un tel jugement est tout à fait de ceux auxquels s'appliquent tant les dispositions de l'article 229 parce qu'il est définitif dès la date de son prononcé et susceptible de pourvoi en cassation, que celles de l'article 231 en tant que le délai de ce pourvoi à son égard commence à courir à partir de son prononcé. L'assimilation du jugement par défaut rendu sur opposition au premier jugement par défaut au point de vue « dies a quo » du délai du pourvoi (c.a.d. que ce délai ne commence à courir qu'après la date de sa signification) est une assimilation erronnée. En effet le premier jugement rendu par défaut n'est point définitif dès qu'il a été prononcé, et partant il n'est pas aux termes de l'article 229 susceptible de pourvoi. Il ne devient définitif qu'après l'expiration du délai de l'opposition et ce délai, suivant les prescriptions de la loi, ne commence à courir qu'à partir de la signification du jugement. C'est pourquoi il est nécessaire de le signifier pour le rendre définitif par l'expiration du délai de l'opposition, afin que cette expiration le rende susceptible de pourvoi en cassation.(6) (6) Cité: Art. 229, 231 C.I.C. V. aussi note 6 p. 201 (Arabe).