COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, (C.C.). Appel—Appel du Ministère Public contre un jugement rendu par défaut—Délai. L'opposition à un jugement rendu par défaut n'a pas pour effet de faire tomber le jugement mais de le suspendre seulement jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette opposition. Si le tribunal confirme le jugement dont opposition, cette confirmation équivaut à une déclaration de non changement de la situation des parties, et fait remonter l'effet de la seconde décision judiciaire à la date de la première. L'appel que le parquet aurait interjeté contre le premier jugement confirmé par le second subsiste donc après celui-ci, et il n'y a pas lieu pour le parquet de le renouveler. Si au contraire le jugement dont opposition a été infirmé ou modifié, le parquet doit renouveler son appel; car, au jugement rendu par défaut, il a été substitué un autre jugement, et c'est ce dernier qui doit être l'objet de l'appel, étant donné que l'appel interjeté contre le jugement rendu par défaut ne peut être considéré comme frappant la nouvelle décision.(5) (5) Trib. Caire (Ap.) 31-12-1905 (B.O. 7/4/39). Cass. 7-1-1905 (B.O. 6/6/60). Cass. 4-5-1912 (B.O. 13/8/99). Cass. 14-2-1929 (Mohamah 9/7/373). Cass. 23-1-1930 (Mohamah 10/8/324), Guindy Abdel Malek Bey (Code pénal, Répertoire, I, p. 375 No. 76).