COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Peines—Expiration—Réhabilitation possible pour tout condamné pour crime ou délit, même si l'infraction commise n'entache pas l'honneur. (Art. 1 et 10 de la loi No. 41 de 1931) Les dispositions de l'article 1er de la loi No. 41 de 1931 sont claires en tant qu'elles permettent la réhabilitation de tout condamné pour crime ou délit. Ces dispositions sont générales et ne contiennent aucune restriction pouvant se rapporter soit à l'infraction pour laquelle la condamnation a été prononcée soit à la peine infligée. Que l'infraction entache ou non l'honneur, qu'elle ait ou non pour conséquence ou des incapacités ou des déchéances, le texte de la loi embrasse tous ces cas sans aucune distinction. Il ne faut donc pas limiter les prescriptions de cette loi aux cas qui poussèrent le législateur à envisager l'élaboration d'une loi de réhabilitation si le texte de cette loi est conçu en termes assez large pour comprendre les dits cas aussi bien que d'autres où il est possible de faire une demande de réhabilitation dans les conditions voulues. En effet, lorsqu'une disposition est conçue en termes généraux, il faut l'appliquer à tous les cas qu'elle peut embrasser et non aux seuls cas qui en ont motivé l'élaboration. Or, dans sa rédaction, le législateur n'a point visé seulement les personnes condamnées à des peines qui ont pour conséquence la privation de certains droits politiques ou civils, mais toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, parce qu'en général, la condamnation « entraîne avec elle une diminution de la personnalité du condamné, une difficulté très grande pour celui-ci de reprendre dans la société la place qu'il y occupait ou d'y acquérir une situation honorable », même au cas où la condamnation n'aurait point diminué ses droits politiques ou civils. L'article 10 de la loi expose quels sont les effets de la réhabilitation. C'est ainsi que le premier alinéa détermine la conséquence immédiate de tout jugement de réhabilitation, qui est d'effacer la condamnation pour l'avenir. Le second alinéa vise les autres conséquences qui peuvent encore découler de la réhabilitation, qui sont d'effacer les effets accessoires de la condamnation s'il y en a. Rien, dans ce texte, n'indique d'une manière décisive que le législateur a mentionné ce second effet comme étant une conséquence nécessaire de tout arrêt de réhabilitation, à l'instar de l'effet mentionné au premier alinéa. Dans ces conditions, ce serait en vain que l'on exciperait de ce texte pour soutenir que la loi a visé dans l'article 10 certaines condamnations à l'exclusion d'autres. Au surplus, il y a lieu de remarquer que l'article 10 de la loi sur la Réhabilitation correspond à l'article 619 du C.I.C. français et rend la même idée malgré une légère différence d'expression. Or, la rédaction du texte français, lui aussi, est faite en termes généraux comme le texte égyptien ; et la doctrine ainsi que la jurisprudence françaises sont unanimes à admettre que la généralité du texte ouvre la voie de la réhabilitation à tout condamné pour crime ou délit même au cas où il ne résulterait de la condamnation aucune incapacité ou privation de droits et même s'il s'agit d'une condamnation à l'amende seulement. (4) (4) V. Décret Loi No. 41 de 1931, Art. 1 et 10 et la note explicative(Recueil des Lois, Décrets et Rescrits Royaux, année 1931 1er Trimestre, p. 138 et 141) V. aussi note 4 p. 197 (Arabe.).