COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-11-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Pr.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis. 1. Gardien—Défaut de présentation par lui des objets saisis et d'indication du lieu où ils se trouvent le jour de la vente. 2. Nullité de la saisie—Effets sur le délit de détournement. (Art. 296 et 297 du C.P.). I. Le gardien est tenu, le jour de la vente, de présenter à l'huissier les objets saisis. Si, pour une raison quelconque, ces objets avaient été déplacés du lieu de la saisie et qu'il lui est impossible de les rapporter, le gardien doit indiquer à l'huissier le lieu où ils se trouvent. Ce n'est pas à ce dernier à rechercher personnellement les objets saisis, car son temps ne le lui permet pas et c'est au gardien qu'incombe, avant tout, la charge de le renseigner. En conséquence, son refus, le jour de la vente, de présenter ces objets ou d'indiquer le lieu où ils se trouvent est suffisant pour le considérer comme coupable de détournement. Car tout acte tendant à mettre obstacle à l'exécution sur les objets saisis doit être entièrement assimilé au détournement. (2) II. Si la saisie opérée est entachée de nullité pour n'avoir pas été pratiquée dans les formes prescrites par la loi, cette nullité n'exclut pas l'existence de l'intention criminelle et ne dégage pas l'auteur du détournement de la responsabilité pénale. (3) (2) Cass. 24-4-1915 (B.O. 17/2/14). Cass. 2-11-1926 (Mohamah 7/6/368). Cass. 16-5-1929 (Mohamah 9/10/572). Cass. 9-5-1929 (Mohamah 9/10/566). Ahmad Amin Bey, p. 688 2eme éd. Guindi Abdel Malek Bey (Code Pénal Répertoire, I, p. 395 Nos. 12, 13). Garçon, I, Art. 400 C.P. p. 1257 No. 162. (3) Comité. Surv. Jud. Note No. 13, 1900 (B.O. 32/8 p. 284 Note 8 (Arabe). Cass. 4-1-1916 (B.O. 17/6/61). Cass. 26-9-1918 (B.O. 20/5/38). Cass. 6-2-1923 (B.O. 32/8/133). Guindy Abdel Malek Bey (Code pénal, Répertoire, I, p. 399 No. 21). V. aussi note 3 p. 195 (Arabe). V. Note 3 p. 195 (Arabe).