COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Action publique—Interdiction de la citation directe contre un fonctionnaire—Cette interdiction est générale. (Dernier alinéa de l'article 52 du C.I.C. ; Décret-Loi No. 23 de 1929) Il ressort des dispositions du dernier alinéa qui a été ajouté à l'article 52 du C.I.C. par le Décert-Loi No. 23 de 1929 que l'interdiction de la citation directe contre les fonctionnaires ne se limite pas aux infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction est au contraire conçue en termes généraux et a une portée illimitée. La note explicative qui accompagne le dit Décret-Loi ne contient rien qui puisse donner à comprendre que le législateur a eu une intention différente. Bien au contraire, il ressort de cette note que le but voulu par cette législation est de prémunir le fonctionnaire contre toute attaque vexatoire et de l'entourer de protections législatives qui le défendent contre l'inconsidération des poursuites pénales, à moins que l'action ne soit réellement fondée et que les poursuites ne soient dirigées par l'autorité établie par la loi pour exercer l'accusation. Nul doute que pour atteindre ce but, l'interdiction doit s'étendre sans distinction à tous les genres de délits qui peuvent faire l'objet d'une citation directe. (1) (1) V. note explicative (Recueil des Lois, Décrets et Rescrits Royaux, Année 1929, 1er Trimestre, p. 168.).