TRIBUNAL SOMMAIRE DE MANCHIEH CHAMBRE CIVILE 18-12-1931 M. Abdel Aziz Mohammed (J.). Compétence “ ratione loci ” — Exception d'incompétence — Réponse à l'exception par une demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal compétent — Refus du défendeur de consentir au renvoi et persistance dans son exception — Pouvoir du tribunal (Art. 25 du C.P.C.C.). Les dispositions de l'article 25 du C.P.C.C. qui permettent aux tribunaux de renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent si les parties y consentent s'appliquent seulement au cas d'incompétence du tribunal de statuer « à raison de la nature et de l'importance de l'affaire ». Mais s'il s'agit d'une incompétence « ratione loci », les dispositions de l'article précisé ne s'appliquent pas. Si donc le défendeur soulève l'exception d'incompétence « ratione loci », que le demandeur y répond par une demande de renvoi devant le tribunal compétent, que le défendeur s'y oppose et persiste à soutenir son exception, le tribunal pourra quand même ordonner le renvoi s'il constate que le défendeur n'a pas intérêt à maintenir son exception; car l'intérêt, qui est la mesure de l'action, est aussi la mesure de toute défense à l'action. (29) (29) V. Note 29, p. 189 (arabe).