TRIB. DE PREMIÈRE INSTANCE DE TANTA CHAMBRE CORRECTIONNELLE 5-5-1931 MM. Youssef Chouhdi Bey, Mohammed Fathi Bey, Ahmed el Leithy (J.J.) Substances stupéfiantes — Employé dans une pharmacie ayant pendant l'absence de son maître préparé et délivré avec son autorisation et pour son compte une ordonnance contenant des substances stupéfiantes — Doit-on appliquer la Loi No. 21 de 1928 ou la Loi No. 14 de 1929 ? Lorsque le gérant d'une pharmacie autorise un employé à son service à préparer et à délivrer durant son absence les ordonnances contenant des substances stupéfiantes et que cet employé délivre une ordonnance de ce genre, si l'ordonnance est régulière et émane d'un médecin responsable et si l'empolyé a rempli toutes les formalités prescrites pour la délivrer et a encaissé le prix pour compte du gérant de la pharmacie et l'a inscrit dans ses livres, il n'y a pas lieu de lui appliquer la loi sur le commerce des stupéfiants et de lui infliger les peines prévues à l'article 35/6 de cette même loi comme s'étant livré sans autorisation à ce commerce. Il faut plutôt considérer le fait comme une contravention tombant sous le coup de l'article 1 de la Loi No. 14 de 1929 relative à l'exercice de la profession de pharmacien, qui éxige que les médicaments doivent être préparés par les soins d'un pharmacien autorisé.