TRIB. DE PREMIÈRE INSTANCE DE TANTA CHAMBRE CIVILE 4-1-1931 MM. Kamel Aziz Bey (V. Prés.); Ibrahim Galal Bey, Ahmed Rachid (J.J.) Novation—Cession : I. Le débiteur est partie dans l'acte — Effet sur la nature de l'acte. II. Interprétation de l'acte — Intention des parties — Caractéristiques indiquant la nature de l'acte. III. Cession anticipée des loyers — Expropriation de l'immeuble — Adjudicataire — Droits aux loyers cédés. (Arts. 186, 187, 348, 349 et 351 C.C.)— (Arts. 543 C.P.C.C. et Arts. 2 de la Loi No. 18 de 1923) I. Dans les législations étrangères, le fait que le débiteur est partie dans l'acte prouve qu'il s'agit d'une novation et non d'une cession, car la cession, d'après les dites législations, se fait, sous le consentement du débiteur. Mais le Code Civil Indigène exige dans les deux cas l'acceptation du débiteur comme condition de la validité de l'acte. Par conséquent, le fait de la participation du débiteur à l'acte ne détermine pas la nature de celui-ci et n'indique pas s'il constitue une novation ou une cession. (26) II. Pour connaître la véritable nature de l'acte, il faut donc examiner son texte et ses clauses, afin de découvrir l'intention des parties contractantes. Si la garantie de l'ancien créancier y est stipulée, ou s'il y est établi que le nouveau créancier a versé une somme d'argent à l'ancien créancier pour conclure l'affaire, l'une et l'autre de ces deux clauses prouvent qu'il s'agit d'une cession. Car la novation ne comporte pas de garantie, comme la vente ; et, d'autre part, celui qui paie une somme d'argent est considéré comme acheteur et non comme créancier de l'obligation objet de la novation. Egalement, si la dette ancienne résulte d'un contrat de bail et que, des mesures prises par le nouveau créancier, il ressort qu'il entend conserver l'ancienne obligation dans sa forme originelle,—comme s'il pratiquait, par exemple, une saisie conservatoire sur les cultures du locataire,—ce fait prouve encore qu'il s'agit d'une cession. Car, ce qui caractérise la novation, c'est l'extinction de l'ancienne obligation et son remplacement par une obligation nouvelle et différente. (27) III. Il ressort de l'article 543 du C.P.C.C. et de l'article 613 du C.C. (modifié par la Loi No. 18 de 1923), que si les loyers payés par anticipation ne dépassent pas le loyer de trois ans, le paiement est opposable à l'adjudicataire si l'acte a date certaine antérieurement à la transcription du commandement immobilier. Néanmoins, il n'y a pas lieu de se prévaloir des dispositions de ces deux articles, contre l'acheteur par voie d'adjudication au cas où le propriétaire aurait cédé par anticipation le montant des loyers. Car les règles régissant la cession sont celles prescrites pour la vente; or, d'après celles-ci, le vendeur ne peut transférer à l'acheteur plus de droit qu'il n'en a. Et comme la propriété du cédant s'éteint à la date du jugement d'adjudication, la cession elle-même s'éteint à partir de cette même date. Mais si, au lieu d'une cession, l'acte constitue une novation, il est opposable à l'adjudicataire dans les limites des deux articles précités. (28) (26) V. Note 26, p. 182 (arabe). (27) V. Note 27 p. 183 (arabe). (28) Jugement confirmé sur appel. (Ap. Caire R.G. 997 An. Jud. 48me).