COUR D'APPEL D'ASSIOUT 22-4-1931 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha (V. Prés); Hassan Zaky Mohammed Bey, Mansour Ismaïl Bey (C.C.) Appel — L'acte d'appel n'indique pas la date du jugement attaqué — Mais ce jugement est suffisamment indiqué dans l'acte d'appel (Art. 363 du C.P.C.C.) Suivant les dispositions de l'article 363 du C.P.C.C., l'acte d'appel devra contenir sous peine de nullité la date du jugement attaqué. Cette indication n'a cependant pour but que de faire connaître à l'intimé quel est exactement le jugement attaqué. Si donc l'acte d'appel contient l'énonciation des faits de l'instance ainsi que l'objet du litige et qu'en outre il indique la date à laquelle le jugement a été signifié à l'appelant, l'acte d'appel se trouve contenir des indications suffisantes pour déterminer le jugement attaqué. La mention de la date n'ayant d'autre but que de déterminer le jugement, ce résultat se trouve être obtenu. (23) (23) Com. Surv. Jud., Note 8/1901. Appel Caire 1-6-1899 (B.O. 1, p. 131). Assiout (Trib. 1re Inst.) 25-1-1910 (B.O. 11/5/68). Appel Caire 27-2-1923 (Al Mohamah 3/8/257). Appel Caire 28-12-1926 (B.O. 28/7/99). V. aussi Note 23 p. 179 (arabe).