COUR D'APPEL DU CAIRE 17-6-1931 MM. Mahmoud Aly Sorour Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey, Khalil Ghazalat Bey (C.C.). Exécution provisoire — Juste interprétation du texte : “ si la partie condamnée a reconnu les condamnations,” énoncé dans l'article 391 C.P.C.C. Le texte arabe de l'article 391 du C.P.C.C. est ainsi conçu: « en matière civile, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sans caution si la partie condamnée a reconnu les condamnations prononcées. L'application du texte arabe de cet article (qui est une traduction) aboutit à cette conséquence que l'exécution provisoire ne pourra être ordonnée que si le débiteur reconnaît à la fois et l'existence de l'obligation et que cette obligation subsiste encore, sans rien contester des condamnations prononcées. Mais le texte original français démontre que le législateur n'a entendu viser que la reconnaissance de l'obligation seulement, c'est-à-dire de l'engagement sur lequel l'action est basée, même au cas où cette reconnaissance serait accompagnée d'une défense soutenant la libération par paiement, compensation ou autrement. Si donc le défendeur reconnaît le contrat de bail sur lequel l'instance est basée, cela constitue de sa part une reconnaissance de l'obligation. Par suite le jugement, ordonnant l'exécution provisoire est fondé, même au cas où la défense aurait soutenu que le montant réclamé a fait l'objet d'une novation ayant formé l'objet d'un règlement. (22) (22) Appel Caire 8-11-1922 (B.O. 25/2/21). Appel Assiout 23-10-1928 (B.O. 29/9/128). Appel Mixte 21-4-1897 (B.L.J. 9, p. 279).