COUR D'APPEL DU CAIRE 31-12-1931 MM. Abdel Baky Zaky el Kocheiry Bey, Hassan Rifaat Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (C.C.). Force de la chose jugée — La décision de la Commission des contraventions à la loi sur les digues et canaux ordonnant la démolition de constructions n'empêche pas l'action en confirmation du droit de propriété de l'emplacement des constructions. La décision rendue par la Commission des contraventions à la loi sur les digues et canaux ordonnant la démolition de constructions n'acquiert pas la force de la chose jugée en ce qui concerne le caractère d'utilité publique des terrains sur lesquels les constructions étaient élevées, à moins qu'il n'ait été reconnu par le contrevenant que les terrains ayant formé l'objet de la contravention sont des terrains d'utilité publique. En conséquence, la contestation relative à la propriété des dits terrains est recevable devant les tribunaux malgré la décision rendue par la Commission. (17)