COUR D'APPEL DU CAIRE 29-12-1931 MM. Mohammad Abdel Hady el Guindy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.) Prescription : I. Reconnaissance du débiteur — Conditions qu'elle doit avoir pour produire un effet interruptif du délai de prescription. II. Décision de la commission d'assistance judiciaire accordant l'assistance — Cette décision interrompt-elle la prescription ? I. Pour avoir un effet interruptif de la prescription, la reconnaissance du débiteur doit contenir une déclaration formelle ou tacite reconnaissant totalement ou partiellement la dette. (14) II. La décision de la commission d'assistance judiciaire accordant cette assistance—ainsi que la procédure suivie pour aboutir à la dite décision—ne sont pas comprises parmi les actes de procédure cités à l'article 82 C.C. et qui ont pour effet d'interrompre la prescription. En effet, la demande d'assistance n'est pas faite au tribunal compétent pour statuer sur le litige, mais elle est présentée à la commission d'assistance judiciaire. De plus, cette demande n'est pas signifiée à la partie adverse par ministère d'huissier mais par voie administrative. Enfin, l'auteur de la demande d'assistance ne sollicite que la gratuité de la procédure pour pouvoir introduire son instance. En conséquence, la décision de la commission d'assistance judiciaire n'interrompt pas la prescription, car elle n'est pas rendue par un tribunal ayant un pouvoir juridictionnel. (15)