COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 31-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.) I. Cassation — Motifs des jugements — Confirmation par adoption de motifs du jugement dont appel—Moyen nouveau. II. Fonctionnaire — Détermination de son âge — Base de cette détermination. III. Fonctionnaire — Age — Détermination de son âge est une question d'ordre public. (Art. 8 de la Loi du 15 avril 1909 modifiée par celle du 19 juin 1910 sur les pensions civiles). I. Lorsque le tribunal du 1er degré a eu soin de discuter dans son jugement la valeur d'un certificat de vaccination qui lui a été produit en vue d'établir la date de naissance, et qu'à la suite le registre même des vaccinations est produit dans l'examen de l'appel du jugement rendu, si le tribunal d'appel néglige d'en parler dans son jugement et se contente de confirmer la décision du premier degré en adoptant ses motifs, il n'y a pas lieu d'attaquer ce jugement par voie de cassation sous prétexte qu'il a omis d'examiner un moyen nouveau produit. Car aucune différence n'existe entre le certificat et le registre lui-même au point de vue de la preuve qui en ressort. II. Aux termes de l'article 8 de la loi sur les pensions modifiée par celle du 19 juin 1910 «l'âge des fonctionnaires et employés est déterminé par le certificat de naissance ou un extrait officiel du registre des naissances et à défaut par la commission médicale ». Il ressort de ce texte que la loi n'a nullement parlé de certificat de vaccination, et que, d'autre part, elle n'a fait aucune distinction entre les fonctionnaires nés avant la promulgation de la loi relative à l'enregistrement des naissances et ceux nés après cette date. (13) III. La détermination de l'âge des fonctionnaires est une question d'ordre public. Par conséquent, on ne saurait admettre une convention conclue sur une base différente de celle établie par les lois relatives à cette détermination: toute convention contraire est nulle.