COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 10-12-1931 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Mohammad Hussein Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.) Vente — Bail avec date certaine avant la vente — Connaissance de l'acheteur de cet acte — Son droit aux revenus du fonds vendu. (Art. 266 C.C.) Il est de principe en droit que l'acheteur—à qui la propriété a été transférée en vertu de l'acte de vente—a le droit, sauf convention contraire, d'exploiter le fonds vendu et de jouir de ses revenus depuis la date de vente. L'existence d'un contrat de bail ayant date certaine avant la vente n'a pas pour effet de supprimer ce droit, même si l'acheteur connaissait au moment de la vente, l'existence du dit contrat. Ce qui reste à examiner, c'est la question du revenu du fonds, que ce revenu consiste dans le loyer stipulé au contrat ou dans sa juste valeur, suivant l'appréciation du tribunal. Si donc le bailleur a conservé par devers lui le montant du loyer, il devra le payer à l'acheteur. Si au contraire il l'a versé au vendeur, il l'aura indûment payé, et le vendeur devra le restituer à l'acheteur. (12)