COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 26-11-1931 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Zaki Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.) Loi nouvelle — Rétroactivité — Délai de prescription acquisitive ou extinctive — Calcul. (Art. 3 du décret portant réorganisation des tribunaux indigènes) Les dispositions de l'article 3 du décret portant réorganisation des tribunaux indigènes ont été prises de l'article 2 du C.C. français. Dans l'interprétation de ce texte, les jurisconsultes français sont unanimes à dire que les faits qui prennent naissance et dont les effets s'achèvent sous l'empire d'une loi ancienne sont régis par cette loi. Quant aux faits qui prennent naissance et portent leurs effets sous l'empire de la loi nouvelle, ils sont régis par la loi nouvelle. Il existe encore des faits qui prennent naissance sous l'empire de l'ancienne loi mais qui portent des effets ou ne s'achèvent que sous le régime de la loi nouvelle. Etant donné que la loi nouvelle est présumée être meilleure que la loi ancienne, certains auteurs ont cru pouvoir étendre son application aux cas antérieurs à sa mise en vigueur à condition toutefois de ne pas porter atteinte à des droits acquis. (10) Quant aux auteurs de droit public, certains d'entre eux ont cru pouvoir poser une règle différente pour résoudre le problème de la rétroactivité des lois dans les cas qui peuvent se présenter. A cet effet, ils font une distinction entre les situations juridiques abstraites et les situations juridiques concrètes et décident que la loi nouvelle sera applicable aux premières sans porter atteinte aux secondes. Sur cette base, la plupart des auteurs résolvent la question des délais de prescription acquisitive ou extinctive. Si ces délais ont commencé à courir sous l'empire de la loi ancienne et qu'avant d'être complétés une loi nouvelle est promulguée modifiant les conditions ou délais de la prescription, cette loi nouvelle devra régir cette situation et être appliquée. Quant à la période écoulée sous l'empire de la loi ancienne, elle sera comprise dans le calcul de la période déterminée par la loi nouvelle pour la prescription. (11)