COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 28-1-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey; Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.) Action intentée contre le Comité de liquidation prise en sa qualité de représentant de S.A. l'ex-Khédive—Règle (Loi No. 28 de 1922) Bien que S.A. l'ex-Khédive soit véritablement Egyptien et jouisse de la plénitude de ses droits à l'étranger, il a néanmoins, suivant les dispositions de la Loi No. 28 de 1922, perdu le droit d'ester en justice en Egypte. Il ne peut donc, sous ce rapport, être régi par les règles de droit commun, mais en conformité des dispositions de la législation spéciale promulguée à cet effet. Cette loi a été édictée ainsi que son titre l'indique en vue de réaliser deux buts savoir: la liquidation de ses biens et la restriction de ses droits. Il ressort également des dispositions de cette loi qu'à la date de sa promulgation, S.A. l'ex-Khédive n'avait plus la possession d'aucun bien en Egypte; que depuis cette date, il ne peut plus acquérir ou posséder à quelque titre que ce soit aucun bien sauf par voie de succession légale ou par effet de droits déjà acquis; que tout bien qui lui serait acquis autrement sera confisqué au profit de l'Etat; que les biens lui revenant du chef des deux cas précités doivent être saisis administrativement et liquidés par le Comité administratif que cette loi donne au Conseil des Ministres le droit de désigner. Le rôle de ce Comité est donc strictement déterminé : il consiste à saisir les biens qui peuvent revenir à l'ex-Khédive par voie de succession ou par effet de droits acquis et à les liquider. C'est à cet effet seulement et dans ces limites strictes que la dite loi permet au Comité de représenter S.A. l'ex-Khédive. Si donc l'action intentée contre S.A. l'ex-Khédive a été dirigée contre le Comité pour une affaire dans laquelle le Comité n'a pas le droit de le représenter, le Comité est en droit d'exciper de son propre défaut de qualité pour représenter l'ex-Khédive dans des intérêts qui ne lui sont pas confiés. L'on ne peut objecter à cette interprétation le fait que le législateur n'a point édicté expressément que la privation de droits frappant S.A. l'ex-Khédive porte ses effets à l'égard des tiers; car l'interdiction du territoire égyptien prescrite à l'égard de Son Altesse et la limitation des pouvoirs du Comité qui le représente aux seuls cas que le législateur a déterminés étendent par le fait même les effets de cette privation aux tiers, étant donné que les conséquences découlant des dispositions de cette loi, touchent incontestablement les droits de ces tiers. En l'espèce, il s'agit d'une loi d'exception dont les dispositions lient les tribunaux, lesquels doivent les appliquer strictement. Il est présumé que les tiers n'ignorent pas cette loi; et c'est pourquoi ils doivent supporter les conséquences de leurs transactions avec l'ex-Khédive à l'étranger.