COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.) Prescription de l'action publique. I. Actes d'instruction du parquet et ordre de classement interrompant la prescription. II. Enquêtes et investigations dont la police est chargée par ordre du parquet — L'ordre de classement par lequel le parquet clôture ces mesures interrompt-il le délai de la prescription? (Art. 29, 42, C.I.C.) I. Le Code d'Instruction Criminelle actuellement en vigueur n'impose au parquet de procéder, aux mesures d'instruction soit par lui-même soit par la police, que s'il estime des procès-verbaux dressés ou des dénonciations reçues qu'une infraction a été commise. Par conséquent, si le parquet n'estime pas qu'une infraction a été commise, il n'est pas tenu de procéder à une instruction et peut classer l'affaire. Le classement dans ce cas diffère totalement de l'ordre de classement sans suite visé à l'article 42 du Code d'Instruction Criminelle. Comme cet ordre de classement n'est donné qu'après l'instruction, il constitue un acte de l'action publique accompli postérieurement à la mise en mouvement de celle-ci par l'instruction, et est légalement considéré comme le résultat qui clôture la phase de l'instruction. Cet ordre fait donc partie des actes qui interrompent le délai de prescription. Il n'en est pas de même du premier classement: celui-ci est un acte fait par le membre du parquet non en sa qualité de magistrat instructeur mais en sa qualité de chef hiérarchique de la police judiciaire qui est chargé de recueillir des renseignements et de faire des investigations. L'ordre de classement ainsi donné est pour ainsi dire une déclaration de sa part qu'il n'y pas lieu de mettre en mouvement l'action publique par une instruction. Etant donné que cette action publique n'a pas été mise en mouvement par cet ordre ni avant cet ordre, il n'est pas logique de dire que cet ordre constitue un acte d'instruction et interrompt le délai de prescription de l'action publique. II. Si l'on prend en considération que les mesures d'instruction sont des actes judiciaires, il faut considérer que les ordres émanant du parquet aux officiers de police judiciaire en vertu de l'article 29 du C.I.C. sont incontestablement des ordres de justice. Il faut donc qu'ils soient donnés par écrit, comme tout autre ordre de justice, et que celui à qui ils sont adressés soit un officier de police judiciaire, désigné au moins par sa fonction, ou compris dans la catégorie des agents qui exercent cette fonction dans la localité. La règle qui précède concerne la forme des ordres susvisés. Quant au fond, il ressort du texte de l'article 29 précité que ces ordres doivent déterminer les mesures d'instruction que l'officier de police judiciaire devra exécuter. Si donc ces ordres ne déterminent pas ces mesures mais se limitent à transmettre purement et simplement la plainte à la police, cela signifie que le parquet en tant qu'ayant la direction de la police judiciaire, donne connaissance de la plainte à la police pour que celle-ci fasse son devoir qui consiste à faire des investigations, dresser procès-verbal de toutes les mesures exécutées par ses soins et envoyer ce procès-verbal au parquet, ainsi que le prescrit l'article 10 de ce même code. L'ordre de classement qui serait alors donné par le parquet n'est qu'une mesure par laquelle le parquet clôture les recherches et investigations de la police, signifiant par là que, de l'examen des dites recherches, le parquet n'estime pas qu'une infraction a été commise et qu'il y a lieu de procéder à son instruction. Un tel ordre ne doit nullement être considéré comme un acte d'instruction interrompant la prescription. (9)