COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.) I. Faux en écritures publiques — Formules de demande d'avances agricoles. (Art. 181 du C.P. et art. 11 de la Loi No. 54 de 1929). II. Détournement de deniers publics — " Faire passer à son compte les deniers de l'Etat " — Juste interprétation de ce texte. (Art. 103 du C.P.) III. Cassation — Motifs des jugements — Mentions qui doivent être indiquées dans le jugement. (Art. 229 du C.I.C.). I. La Commission du village a été instituée suivant les Instructions du Ministère des Finances données en exécution de l'article 11 de la Loi No. 54 de 1929 relative aux avances à faire aux cultivateurs pour les besoins de l'agriculture. Ces instructions indiquent clairement que les actes que doivent exécuter les membres de cette Commission—qui sont des fonctionnaires publics—pour tout ce qui a trait aux avances agricoles, ainsi que l'apposition de leur signature sur les formules de demande d'avances font partie des attributions de leurs fonctions et qu'ils en sont chargés officiellement et dans les limites de la loi. Il ressort aussi des dites Instructions que les déclarations faites par les membres dont il s'agit, attestant l'exactitude des renseignements indiqués sur la formule ( ا س ) ne constituent pas une simple recommandation n'ayant aucune conséquence, mais un acte décisif qui, aussitôt accompli, rend obligatoire l'exécution immédiate de la demande d'engrais et de semences moyennant l'autorisation du sarraf; cette formalité est encore suffisante pour que le Moudir autorise le paiement du restant de l'avance. La déclaration des membres de la Commission crée donc immédiatement une situation juridique qui engendre des obligations et des devoirs réciproques. La formule ( ا س ) n'est à l'origine qu'une simple écriture privée, circulant entre les mains des particuliers qui peuvent la remplir comme bon leur semble et conserve ce caractère jusqu'à sa présentation à la Commission du village pour que celle-ci atteste l'exactitude des indications qu'elle porte. Mais aussitôt qu'elle est signée par les membres de la Commission elle devient une écriture publique comme toute autre écriture faite par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. S'il est donc établi que les renseignements portés sur formule ( ا س ) ne sont pas conformes à la réalité, cette altération de la vérité—par des fonctionnaires publics—dans un écrit destiné à contenir ces renseignements et à être approuvé par eux, constitue un faux passible des peines prévues à l'article 181 du C.P. (6) II. Le texte français de l'article 103 est réellement obscur. Il semble que la phrase qui rende bien l'idée du législateur serait la suivante: « Tout fonctionnaire qui, d'une manière quelconque, aura pris, pour son propre avantage, les deniers de l'Etat ou facilité une infraction du même genre en faveur d'un tiers...» Avec une telle compréhension du texte de l'article 103 du C.P., l'expression « d'une manière quelconque » ne doit pas être interprétée comme visant le titre qui a permis au fonctionnaire de prendre les deniers publics (c'est-à-dire comme signifiant « à quelque titre que ce soit »), mais plutôt le procédé employé par le fonctionnaire pour arriver à les prendre. De même, l'expression « passer à son compte » (qui serait équivalente à l'expression « prendre pour son propre avantage » ne doit pas signifier que le délit est consommé même au cas où les deniers auraient été pris pour en tirer simplement avantage avec l'intention de les restituer. Chacun comprend en effet qu'il existe une grande différence entre la culpabilité de celui qui prend indûment la chose d'autrui avec l'intention de se l'approprier au détriment de son propriétaire, et le cas de celui qui la prend indûment avec la seule intention d'en tirer un avantage et de la restituer à son propriétaire. Pour ces considérations, la Cour estime plus prudent de dire que l'article 103 ne s'applique pas lorsque les deniers n'ont été pris qu'au moyen de contrats de prêts dans lesquels le paiement est garanti, surtout si les deniers sont consacrés aux avances à accorder aux agriculteurs. Tout ce qu'on peut relever ici de répréhensible, c'est qu'il avait été posé comme condition à ces avances qu'elles seraient accordées aux cultivateurs pauvres, et non aux cultivateurs riches tels que les inculpés. (7) III. Le juge de fond n'est pas tenu de suivre pas à pas l'argumentation de la défense dans tous ses moyens. Il suffit qu'il indique les motifs qui lui ont permis de former sa conviction et que ces motifs soient justes en fait et en droit. (8)