COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Hamed Fahmy Bey (C.C.). Appel — Jugement donnant acte à la partie civile de son désistement — Tutrice — Possibilité de lui donner acte de son désistement sans l'autorisation du Méglis Hasby — Inadmissibilité de l'appel contre le jugement donnant acte — Différence entre donner acte du désistement et homologuer la transaction. On ne peut interjeter appel contre le jugement qui donne acte au demandeur de son désistement de l'action civile, tant que celui-ci reconnaît la véracité du fait du désistement constaté par le tribunal. Si donc le tribunal, dans son jugement, donne à la tutrice acte de son désistement en sa dite qualité de son action civile, la constatation de ce désistement ne constitue pas un jugement déclarant la validité de la transaction dont l'acte a été présenté au tribunal par la tutrice. Il ne constitue pas non plus une déclaration de la validité du désistement du droit qui avait donné lieu à l'action. Par conséquent il ne peut être attaqué par voie d'appel sous prétexte que le Méglis Hasby n'a pas autorisé la transaction. En réalité, ce jugement ne constitue qu'une simple constatation d'un fait qui s'est produit effectivement devant le tribunal et qui consiste dans la déclaration de désistement de l'action. Une telle constatation ne constitue pas un jugement pouvant être appelé, car le tribunal n'a pas rendu une décision d'homologation de la transaction, mais s'est limité dans son jugement à une simple constatation du désistement. En agissant ainsi, le tribunal a laissé la porte ouverte à toute attaque contre la transaction en vue de la faire annuler par la juridiction civile compétente. Si le Méglis Hasby a nommé une tutrice ad litem, cette tutrice ne saurait intervenir devant le tribunal d'appel. Car son intervention ne serait pas la continuation d'un appel valable interjeté conformément à la loi par la première tutrice, mais la continuation d'un appel inadmissible.