COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-12-1931 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.) Falsification de marchandises — Contrefaçon — Distinction entre les deux infractions. (Art. 302 et 305 du C.P.) Dans l'infraction visée par l'article 302 du C.P., il faut nécessairement qu'il y ait eu falsification dans la nature de la marchandise, c'est-à-dire dans les propriétés qui la distinguent clairement et qui la font reconnaître par les gens d'expérience. Ces qualités sont dues soit au sol d'origine où la marchandise est cultivée s'il s'agit d'un produit agricole, soit au pays d'origine où elle naît et se produit s'il s'agit d'un animal, soit enfin au lieu d'origine où elle se fabrique s'il s'agit d'un produit industriel. (3) Mais s'il s'agit de marchandises n'ayant pas des propriétés naturelles ou des qualités industrielles propres dont la permanence est sûre; s'il s'agit notamment d'un mélange ou mixture dont la composition est sujette à modification et à variation, à la volonté du fabricant, tel que le tabac d'une manufacture—en l'espèce la manufacture de Coutarelli—la falsification visée par l'article 302 ne se conçoit pas. Par conséquent, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à ce cas: l'infraction commise est celle de « contrefaçon de marque de fabrique » visée par l'article 305 du C.P. Etant donné que la législation n'a jusqu'à présent élaboré aucun règlement sur les « marques de fabriques appartenant exclusivement au manufacturier » les dispositions de cet article restent inopérantes et de pareils actes restent par conséquent impunis. (4)