COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-1-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.) I. Opposition — Délit passible d'une peine d'emprisonnement — Absence de l'inculpé — Comparution de son avocat pour demander le renvoi — Refus de la demande — Jugement considérant l'opposition comme non-avenue — Régularité. II. Cassation — Jugement considérant l'opposition comme non-avenue — Pourvoi en cassation — Les motifs du pourvoi doivent viser ce jugement et non le jugement par défaut. I. Lorsque l'opposant est inculpé d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement, s'il ne comparaît pas et que le tribunal rend un jugement déclarant son opposition comme non avenue, ce jugement sera régulier, même au cas où l'avocat de l'inculpé se serait présenté devant le tribunal pour demander le renvoi et que sa demande aurait été refusée. En effet la comparution de l'avocat dans une affaire de cette nature ne dispense pas l'inculpé de comparaître lui-même, et le tribunal est libre d'accorder ou de refuser le renvoi. (1) II. Lorsque l'inculpé se pourvoit en cassation contre le jugement qui déclare son opposition comme non-avenue, ne seront admis à l'examen de la Cour que les motifs concernant ce jugement et non les motifs relatifs aux jugements par défaut dont opposition. (2)