TRIBUNAL SOMMAIRE DE KHALIFA CHAMBRE CIVILE 30-11-1931 M. Mohammad Fathy (Juge). Mineur autorisé de gérer son patrimoine — Il s'occupe de commerce — Ses obligations commerciales — Règle. (Arts. 29 et 31 de la loi sur les Méglis Hasbys — Art. 498 du Statut Personnel). Les dispositions de l'article 29 de la loi portant réorganisation des Méglis Hasbys permettent au mineur de prendre consignation de son patrimoine pour le gérer lui-même dès qu'il aura atteint l'âge de 18 ans. Cet article énumère les actes de gestion qu'il a le droit de faire sans être tenu d'obtenir au préalable une autorisation spéciale. Le premier de ces actes de gestion c'est «toucher ses revenus durant l'époque de sa gestion et en disposer ». Cette expression comprend les opérations commerciales du mineur qui s'occupe de commerce. Car il ressort de l'esprit de la loi que le législateur a eu l'intention de faire au mineur qui aura atteint l'âge de 18 ans la situation que le Droit Musulman reconnaît au mineur capable de discernement et autorisé à faire le commerce, à moins qu'il ne soit établi que le mineur qui a atteint cet âge n'est pas encore capable. En conséquence; les obligations que le mineur prend à sa charge par suite de ses transactions commerciales — telles que le paiement du prix de marchandises qu'il a achetées pour en faire le commerce sont valides et exécutoires.