COUR D'APPEL DU CAIRE 18-6-1931 MM. Hassan Nabih El-Masry Bey, Mohammad Tawfick Hakky Bey, Aly Zaky El-Oraby Bey (C.C.). Vente — Dernière maladie — Vente à un tiers non héritier — Valeur du bien vendu dépassant le tiers de la succession — Pas de complaisance dans le prix — Validité de la vente. (Arts. 255 et 256 C.C.) La validité de la vente à une personne non héritière, en supposant qu'elle a été consentie durant la dernière maladie, n'est assujettie à la confirmation des héritiers que si le prix de vente a été fixé par voie de « mohabah » (avantage motivé par l'intérêt ou par des égards personnels) en faveur de l'acheteur au-dessous de sa valeur et que la différence entre le juste prix et le prix de vente dépasse le tiers des biens du défunt. Telle est la règle du droit musulman, qui est la source de la loi civile en cette matière. Adoptant cette règle de droit musulman, l'article 256 du C.C. prescrit que si la valeur de l'objet vendu dépasse le tiers des biens qu'avait le défunt, l'acheteur sera obligé soit de résilier la vente, soit à payer ce qui manque pour atteindre la valeur des biens du défunt au moment de la vente. Etant donné que dans le cas d'une vente faite à juste prix, rien n'est soustrait aux biens du défunt, ce juste prix ayant remplacé l'objet vendu, cette vente est valable même si elle n'est pas confirmée par les héritiers. (23)